ELAGAGE 
L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique.
- Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R116-2-5 du code de la voirie routière)
- Au-dessus d’un chemin rurale (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin
- La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique
La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en demande par lettre recommandée avec AR et restée sans effet.
NUISANCES SONORES
Toutes les informations pratiques sont à retrouver sur l’arrêté préfectoral à lire ICI.
